labellisation

 Le label École Conduite Qualité se traduit par l’octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées :

1 / Code 96 : formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018).

2 / Code 78 : formation à la conduite des véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78. (arrêté du 2 août 2018 – entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2018).

3 / Post Permis Conducteurs novices volontaires : formation « post-permis », pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire. (Décret du 3 août 2018 – entrée en vigueur le 1er janvier 2019).

4 / Permis à 1 euro par jour : dispositif du « permis à un euro par jour » ayant pour objet de favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois. (Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 – entrée en vigueur le 1er janvier 2020 – mise en application au 1er mars 2020 en cas de convention signée avec l’Etat avant publication du décret).

De plus, un établissement bénéficiaire du label de qualité peut prétendre à une procédure simplifiée de référencement auprès des organismes financeurs pour proposer une formation dans le cadre du compte personnel de formation.

Datadock est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi.
Après leur enregistrement sur Datadock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères. Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par les financeurs. Chacun de ces derniers peut décider d’intégrer ces organismes de formation dans son catalogue de référence.
Un service partagé
D’une base de données mutualisée formalisée par un outil technique, Datadock est devenu :
– un service rendu et homogénéisé, ouvert à tous les organismes de formation, quelle que soit leur taille
– un service à l’écoute puisque chaque organisme de formation peut proposer des actions correctrices en cas de rejet d’un ou plusieurs critères :
– un service simplificateur. Datadock facilite en effet les démarches des organismes de formation qui bénéficient d’un process identique pour au moins 41 financeurs, ainsi que le travail des financeurs, grâce à l’interfaçage réalisé avec leurs propres systèmes d’information.
Des atouts pour tous
Datadock permet aux organismes de formation :
– de remplir et mettre à jour leur dossier en toute autonomie
– de faire valider leurs éléments de preuve
– de réaliser un autodiagnostic sur la qualité de leur offre à l’aune des critères définis par la Loi
– s’ils satisfont aux indicateurs, d’être déclarés datadockés et donc de pouvoir être inscrits sur le catalogue de certains financeurs à qui revient la décision et la responsabilité
– de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP
Datadock permet aux financeurs :
– d’examiner les déclarations des OF et de rendre chacun d’entre eux datadocké ou non en fonction de ces éléments
– de partager des informations sur les OF dans un espace collaboratif qui leur est réservé
– d’accéder à du reporting
– de s’appuyer sur Dataock en tant que levier de mutualisation du process de datadockage des organismes de formation. Charge ensuite à chaque financeur de choisir ceux qu’il inscrira à son catalogue.